Les établissements recevant du public (ERP) et les entreprises de manière générale doivent répondre à de nombreuses obligations au moment de la construction ou de la rénovation du bâtiment. Est-ce que cela signifie qu’ils sont tranquilles par la suite ? Aujourd’hui, nous évoquons la question du certificat Q19.
Certificat Q19 : de quoi s’agit-il et relève-t-il de l’obligation pour les pros ?
Tout le monde utilise l’électricité, ne serait-ce que pour l’éclairage de son ERP ou de son entreprise. Une installation électrique doit être installée par un professionnel mais aussi régulièrement vérifiée car les normes en la matière sont toujours susceptible d’évoluer.
Loin d’être anodine, cette inspection permet de se prémunir contre différents incidents comme une surtension. Rien que cela serait suffisant par exemple pour endommager de manière irrémédiable tous les appareils, toutes les machines fonctionnant à l’électricité.
Mais on peut imaginer bien pire avec un court-circuit. Risque d’électrocution, incendie ; comme nous allons le voir ; sont autant de risques que prend un responsable d’ERP s’il ne fait pas procéder à une vérification annuelle.
Lors de ce contrôle sous le référentiel APSAD D19, on peut réaliser une inspection thermographique de l’installation électrique. L’appareil utilisé permet de déceler les échauffements anormaux afin de pouvoir rapidement intervenir, avant qu’il ne soit trop tard.
Si rien n’alerte les professionnels, le responsable de l’ERP ou de l’entreprise reçoit le certificat Q19 ; un document obligatoire ; qui doit être envoyé au cabinet d’assurance.
Qui faut-il appeler pour obtenir le certificat Q19 et quels sont les contrôles effectués ?
Comment savoir si l’installation électrique de son ERP est encore aux normes ? Pour cela il faut appeler un organisme de contrôle.
Il en existe certains qui se spécialisent dans tout ce qui est électrique, d’autres sont plus polyvalents. Parfait quand on doit en outre faire vérifier sa chaudière ou son installation de gaz, ce qui représente là encore une autre obligation.
Les organismes de contrôle interviennent auprès de nombreux professionnels (collectivités, entreprises de bâtiment, écoles…) afin de vérifier la sécurité des équipements sportifs et des aires de jeux, des installations de gaz et électriques, entre autres.
Après avoir utilisé une caméra spéciale qui convertit l’énergie infrarouge en images thermiques, l’organisme de contrôle peut faire ses préconisations : tout est en ordre, il n’y a pas de surchauffe, le rapport est établi en ce sens et le certificat est délivré pour être envoyé à l’assurance.
En cas d’incendie, de surtension, de court-circuit, la responsabilité de l’entrepreneur ne pourrait pas être engagée. Sans certificat, cela pourrait être le cas, si l’expert dépêché sur place en venait à la conclusion que l’installation électrique est en cause et que le responsable des lieux a fait preuve de négligence.
Impossible de prétendre à une quelconque indemnisation pour les dégâts et quid des potentielles victimes ? Le professionnel pourrait être poursuivi au civil et au pénal.
En cas de problème repéré par la caméra, un rapport est fait stipulant l’endroit où se situent les anomalies mais aussi les actions correctives qui sont préconisées pour remédier à la situation.
L’avantage de ce genre de méthode est qu’elle peut être programmée à l’avance pour répondre toujours à ses obligations légales en matière de sécurité, qu’elle n’est pas destructrice, qu’elle est rapide à mettre en œuvre et cela sans nécessiter une interruption de l’activité.
En effet, il n’est pas nécessaire de couper le courant pour l’effectuer, ce qui est un atout indéniable quand on est à la tête d’une entreprise qui fait de la production ou de la fabrication ou encore que l’on accueille du public.
Il ne faut pas oublier que cette inspection annuelle revêt un caractère préventif, ce qui coûte toujours moins cher que de la réparation dans la plupart des situations.
