Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Ainsi, tout employeur du privé est tenu de proposer une complémentaire santé à ses salariés.
La mutuelle d’entreprise est un dispositif qui permet de protéger les salariés et dirigeants d’une entreprise. L’employeur pourra ensuite décider des conditions de mise en place de ce dispositif, bien qu’il reste tenu de prendre en charge au moins la moitié de son coût, le reste étant prélevé directement sur le salaire du collaborateur.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet, consultez notre article.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Quelque soit la nature de l’entreprise (PME, TPE…) elle se doit de proposer mutuelle d’entreprise à ses salariés. Le contrat se devra de respecter les conditions de la mutuelle dite responsable, en ce sens il proposera un panier de soins minimal comprenant des prestations et niveaux de prise en charge planchers.
Tous les salariés sont tenus d’adhérer à la convention complémentaire santé de l’entreprise à la date de leur embauche, le seul à en être exempté est l’employeur.
Le salarié pourra aussi mettre fin à son ancien engagement avec une mutuelle. Pour ce faire, il devra adresser une lettre de résiliation en recommandé et un justificatif de son adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise.
Cela présente un avantage considérable pour les salariés du privé.
En revanche, les personnes non salariées ou alors travaillant dans la fonction publique, ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Nous verrons par après que ce ne sont pas les seuls !
Les cas de dispensant le salarié de se rallier à la mutuelle d’entreprise
Si en principe, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié, il est à souligner qu’il existe tout de même certains cas particuliers pour lesquels le salarié peut n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
En effet, un salarié peut ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise :
- S’il dépend déjà d’une autre couverture santé collective obligatoire, en tant qu’ayant droit.
- S’il dispose d’une mutuelle individuelle lors de son embauche ou de la mise en place de la garantie collective dans l’entreprise
- S’il a plusieurs employeurs
- S’il est présent dans l’entreprise lors de création du dispositif par décision unilatérale de l’employeur et qu’une participation financière lui est demandée.
- S’il bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé.
- S’il est salarié à temps partiel, alors que le contrat prévoit cette faculté, et que sa cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire.
- Dans certains cas, s’il est en contrat à terme ou en apprentissage.
L’employeur ne peut refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. Il revient au salarié lui-même de formuler expressément sa demande de dispense au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
La famille peut-elle profiter de la mutuelle d’entreprise ?
Il est possible pour toute la famille de contracter avec une mutuelle d’entreprise. Pour ce faire, il suffit de déclarer l’ayant droit bénéficiaire et de l’ajouter à la mutuelle d’entreprise. D’autres formalités peuvent s’appliquer.
Comment choisir le contrat de mutuelle professionnelle obligatoire ?
L’entreprise peut un contrat de mutuelle professionnelle dès lors qu’il respecte les critères du contrat de mutuelle responsable. Il reviendra à l’entreprise de veiller à vérifier les accords de branche ou conventions qui pourraient poser des obligations particulières en matière de choix de contrat.
Pour faire le meilleur choix possible, il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelles entreprise. Plusieurs dispositifs accessibles en ligne permettent de comparer rapidement les nombreuses offres de couverture pour entreprises en fonction de vos besoins.
Dès lors, nous avons évoqué avec vous les principales questions sur la mutuelle entreprise. Vous avez désormais les clefs en mains pour vous lancer !
