L’exercice d’une activité professionnelle comporte des risques susceptibles de causer des dommages. La responsabilité civile du professionnel peut être engagée sous certaines conditions et des sanctions peuvent se voir appliquées. Dans ce cas, on parle de responsabilité civile professionnelle.
Qu’est-ce que l’assurance RC professionnelle ?
L’assurance en responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, est une couverture qui garantit les différents dommages, fautes, préjudices ou erreurs commis dans le cadre d’une activité professionnelle. Cette assurance est majeure pour les entreprises. Elle est recommandée à toutes les entreprises et peut être obligatoire pour certaines professions.
Le droit civil français définit les principaux cas qui engagent la responsabilité civile dans les articles 1240 à 1244 du Code civil. Ces cas sont les suivants :
- Dommages causés par son fait;
- Dommages causés par sa négligence ;
- Dommages causés par son imprudence ;
- Dommages causés par les préposés ;
- Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde.
Il existe d’autres cas plus spécifiques qui sont définis par des lois particulières.
La RC Pro peut ainsi être engagée directement pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement.
Si vous ne disposez pas de RC pro, vous risquez de devoir vous acquitter personnellement du montant des dommages et intérêts fixés dans le cadre d’une condamnation pour faute civile.
Quel est l’intérêt de la RC Pro ?
La RC Pro permet d’assurer la sécurité d’une société. Effectivement elle couvre les couvre les préjudices ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Les causes de préjudices peuvent être très variées et elles peuvent émaner de vous-même, de vos salariés, de vos sous-traitants, de vos collègues, de vos outils de production ou encore de votre bétail.
Dès lors qu’il s’est déroulé dans le cadre d’une mission au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, le préjudice peut être couvert. Les dommages à l’égard des tiers sont, eux aussi, garantis.
Quelques exemples concrets d’application de la RC Pro
Toute peut être concernée par la RC Pro. Pour exemple, un restaurateur peut être mis en cause dans le cas où plusieurs de ses clients sont hospitalisés après une intoxication alimentaire. De la même manière, un fabricant de marchandises alimentaires peut être mis en cause. Enfin, un professionnel du bâtiment peut se voir mis en cause si une partie du chantier s’effondre sur un véhicule situé à proximité.
Dans quels cas la RC Pro est-elle obligatoire ?
Les professions règlementées (avocats, huissiers de justice, notaires, agents immobiliers, experts comptables, agents d’assurance, professionnels de santé…) doivent impérativement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Malheureusement, très souvent les professionnels oublient de faire les démarches pour s’assurer, car cela n’est pas toujours obligatoire. Or, nul n’est censé ignorer sa couverture d’assurances lors de la mise en place d’une société puis pour son bon fonctionnement.
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