Un licenciement n’est pas sans conséquences pour l’employeur qui doit alors verser, selon les cas de figure, diverses sommes lors du licenciement. On parle alors d’indemnités et on vous explique tout à leurs propos.
Les indemnités légales de licenciement
Les indemnités légales sont la somme que vous allez toucher spécifiquement parce que vous vous faites licencier.
Cette somme n’est pas calculée au hasard mais selon une formule que voici : 1/5 (20 %) d’un mois de salaire par année d’ancienneté. S’ajoutent 2/15 de mois de salaire pour les années après 10 ans d’ancienneté.
Prenons l’exemple d’un salarié de 7 ans d’ancienneté avec un salaire de 1800 €. Son indemnité légale de licenciement est la suivante = (1800 € x 20%) x 7 = 2520 €. Dans le cas de figure d’un même salaire mais avec 14 ans d’ancienneté, le calcul est = ((1800 x 20%) x 10) + (1800 x 2/15) x 4 = 4560 €.
Il n’est pas question de toucher des indemnités légales de licenciement lorsque l’employé a moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. De plus, les indemnités ne sont pas perçues pour des cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
L’indemnité de congés payés
Tous les congés payés n’ont pas pu être pris ? Le salarié est alors dédommagé par les indemnités de congés payés à la hauteur de ce qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé. Doit être intégré à ce calcul le salaire de base mais aussi les majorations du salaire, le salaire de substitution (congé maternité etc), les indemnités d’astreinte ou tout élément ayant caractère de salaire. Les primes sont ainsi incluses.
Les indemnités de congés payés sont acquises depuis 2016 même pour les cas de licenciement pour faute lourde, ce qui n’était pas le cas dans le code du travail.
Les indemnités de préavis
L’employeur peut proposer au salarié de quitter tout de suite ses fonctions, moyennant le versement d’une indemnité de préavis. Elle correspond à la somme qu’aurait dû toucher la personne licenciée jusqu’à sa date théorique de départ de l’entreprise.
Elle n’est pas versée dans des cas de faute grave ou lourde, ou lorsque c’est l’employé qui en fait la demande, une demande alors acceptée par l’employeur.
Là aussi, cette indemnité doit inclure le salaire de base mais aussi les primes et autres éléments caractérisant le salaire.
L’indemnité supra légale
L’indemnité supra légale ne s’accorde que dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le montant minimal résulte du calcul suivant : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour moins de 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Le rôle de la convention collective
La convention collective prend le pas sur les règles générales lorsqu’elle existe et lorsque cela est à l’avantage du salarié. Ainsi, les règles d’ancienneté et de valeur des indemnisations sont ici exposées pour le cas général et ne peuvent répondre à toutes les situations.
De même, lorsque le licenciement est contesté aux Prud’hommes, d’autres barèmes s’appliquent concernant les indemnités de licenciement, là aussi en fonction de l’ancienneté.